Conditions de ventes

Les présentes conditions générales, que l’Acheteur reconnaît avoir acceptées, sont seules d’application à l’exclusion de toutes autres à toute vente conclue par Patric Didier Claes, BCE 0865.315.224 (ci-après D.C.), dont la Galerie est établie rue de l’abbaye 14, à 1050 Ixelles, ceci sous réserve des conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et pour autant qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par D.C.

1. L’Acheteur certifie la véracité des informations données quant à son identité et certifie la provenance licite des fonds utilisés pour le payement du prix.

2- D’éventuels délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et ne lient pas D.C..

Tout retard dans la livraison ne peut donner droit ni à indemnité ni à la résolution du contrat sauf en cas de dol imputable exclusivement à D.C.

3- L'Acheteur est tenu d'examiner soigneusement les objets avant la conclusion de la vente, et, le cas échéant, de les faire examiner par un expert. Aucune réclamation ou grief généralement quelconque ne seront admis après la conclusion de la vente, et a fortiori après la livraison. L'Acheteur dégage par ailleurs D.C. de la garantie des vices cachés et apparents.

4- Toutes les factures de D.C. sont payables au grand comptant, à la date de la facture, sauf stipulation contraire expresse. Le payement doit intervenir au siège de D.C. à « Patrick Didier Claes, BCE 0865.315.224, dont la Galerie est établie rue de l’abbaye 14, à 1050 Ixelles ».

5- En cas de non-paiement dans les délais prescrits, il sera dû à D.C. à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture, tout mois commencé étant comptabilisé. En outre, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, une majoration forfaitaire contractuelle de 10% du montant des sommes restant impayées, avec un minimum de 100 € par objet. Cette indemnité est destinée notamment à couvrir les frais extrajudiciaires et administratifs occasionnés par le non-paiement ou le retard de payement, la réparation du préjudice subi du chef du retard, notamment du point de vue des relations bancaires et de la couverture des dépassements de crédit occasionnés, ceci sans préjudice de la débition de tous frais judiciaires et dépens ou de la réparation intégrale du préjudice subi si un préjudice supérieur peut être justifié par D.C..

6- Les commandes passées par l’Acheteur et les ventes conclues sont irrévocables et ne peuvent être annulées. Il n’existe pas de droit de rétractation. Au cas où, par dérogation à ce principe d'irrévocabilité, D.C. accepterait la résiliation d'une vente ou l'annulation d'une commande, l'indemnité de résiliation de la vente qui sera due à D.C. par l'Acheteur est fixée forfaitairement à 50% du montant du prix, sans préjudice pour D.C. de la réparation intégrale de son préjudice s'il peut être justifié d'un préjudice supérieur à l'indemnité forfaitaire minimum.

7- Même après livraison, les marchandises vendues resteront la propriété de D.C. jusqu'à paiement intégral, ceci par dérogation aux stipulations de l’article 1583 du code civil. Cela implique que la vente ne sera parfaite et que la propriété sur les biens vendus ne sera transférée qu’après le paiement intégral du prix de vente en ce compris les éventuels intérêts, frais et majorations contractuelles. Aussi longtemps que le paiement intégral n’est pas intervenu, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre les biens vendus en gage, à s'en dessaisir, à les vendre, à les utiliser comme cautionnement ou à les grever de quelque manière que ce soit dans le sens le plus large de ces termes. En cas de non-paiement à l’échéance, l’Acheteur est tenu, à la première mise en demeure de ce faire, de retourner à D.C. les marchandises qui auraient été délivrées. La restitution devra se faire en les locaux de D.C. et aux frais de l'Acheteur. En cas de non-restitution dans les 24 heures de la mise en demeure, les biens seront considérés comme étant mis à disposition de D.C. qui pourra en prendre livraison et substituer à l'Acheteur un transporteur dont les frais seront à charge de l'Acheteur.

8- Sauf si des délais particuliers ont été expressément convenus par écrit, les marchandises vendues doivent être enlevées, après payement, au plus tard dans les 15 jours de leur mise à disposition de l’Acheteur. Faute de payement et d’enlèvement dans ces délais, D.C. sera en droit, sans mise en demeure préalable, et à son choix, soit de poursuivre l'exécution de la vente, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront entreposées pour le compte et aux frais et risques de l’Acheteur dans les magasins de D.C. ou chez des tiers. D.C. portera en compte à l’Acheteur, outre le prix de vente, tous les frais découlant de cette mesure de garde (avec un minimum de 50 Euros par jour sans préjudice pour D.C. d’établir des frais réels supérieurs). Dans la seconde éventualité, l'article 6 des présentes conditions générales sera d'application et l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de résolution forfaitaire et irréductible égale à 50% du prix de vente sauf s'il est justifié d'un préjudice supérieur.

9- D.C. se réserve également le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, insolvabilité notoire ainsi qu’en cas de modification quelconque dans la situation juridique de l’Acheteur.

10- Sauf convention contraire expresse et écrite, les objets sont vendus et livrés en les locaux de D.C. et sont légalement dans le commerce en Belgique. S’ils sont transportés en Belgique ou à l’étranger, ils le sont aux risques et frais de l’Acheteur, qui assume toutes les conséquences légales, impôts, charges ainsi que les formalités douanières ou autres résultant de sa volonté de les exporter hors de Belgique ou de l’Union Européenne, D.C., si il intervient, n'intervenant au transport qu'en tant que

mandataire de l’Acheteur. Les frais de transport et autres sont, sauf stipulation contraire, pris en charge ou portés en compte à l’Acheteur.

11. La description de l’objet vendu fait foi entre les parties. Les mentions relatives à la provenance ou l’historique de la pièce résultent des éléments fournis par le vendeur originaire auprès de qui la pièce a été acquise par D.C. Ces mentions, même reprises sur le bon de commande, la facture ou autre document lié à la vente, sont informatives, ne font pas partie de la description et ne rentrent dans le champ contractuel que s’il en a été expressément et formellement convenu entre les parties dans les conditions particulières reprises sur le bon de commande ou la facture. De même, aucun document complémentaire autre que ceux qui auraient été expressément mentionnés dans la facture ou les documents contractuels ne pourra être exigé par l’Acheteur, sauf s’il en a été expressément convenu entre les parties dans les conditions particulières reprises au contrat, sur le bon de commande ou la facture. En tout état de cause, et sans préjudice de l’application de l’article 3, aucune contestation

liée à la description de l’objet quelle qu’en soit le fondement ne pourra être prise en compte si ladite contestation résulte de procédés ou opinions scientifiques qui n’étaient pas disponibles ou aisément accessibles au moment de la vente sans risquer d’endommager l’objet, et en aucun cas plus de six mois après la vente.

12. De manière générale, si la responsabilité de D.C. venait à être engagée, dans quelque cas et pour quelque raison que ce soit, elle ne pourra être mise en cause que si la faute de D.C. est la cause directe et unique du dommage et sera limitée à un montant maximum global de 25.000 Euros, ceci sauf conditions particulières dérogatoires expresses. Si une assurance qui couvre D.C. prévoit d’autres modalités d’indemnisation, l’indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant qui sera payé par l’assurance de D.C..Si le dommage dont réparation est réclamée à D.C. résulte, directement ou indirectement, même partiellement d’un cas de force majeure, grève, lock-out, confinement ou de manière générale tout fait du Prince ou éléments extérieurs qui s'imposent à D.C., les cocontractants de D.C., l’Acheteur ou le déposant, ne pourront réclamer à D.C. aucun dommage et intérêts de quelque chef que ce soit.

16- En cas de litige, la loi belge sera seule applicable et les tribunaux de Bruxelles statuant en langue française seront exclusivement compétents.